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Dernière mise à jour: 1er décembre 2024
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AnyComplaint est un outil de génération de documents alimenté par IA qui aide les utilisateurs à créer des lettres de réclamation. Notre service récupère des informations juridiques publiquement disponibles et génère des documents basés sur les contributions des utilisateurs. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseils juridiques.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre service, vous acceptez de:
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- Utiliser le service uniquement à des fins légales
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Limitation de responsabilité
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- Tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif
- L'exactitude ou l'exhaustivité des citations juridiques récupérées
- Tout résultat découlant de l'utilisation des documents générés
Clause de non-responsabilité
Notre service est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que notre service répondra à vos exigences ou que les informations juridiques récupérées seront exactes, à jour ou applicables à votre situation.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Nous informerons les utilisateurs des changements importants par email ou via notre service. L'utilisation continue après les modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
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